Actualités juridiques

Mise à jour : Décembre 2020.

– LOI no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

– LOI no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

– Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

– LOI no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

– Ordonnance no 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

– Arrêté du 4 novembre 2019 portant sur l’observatoire national de l’insertion professionnelle

– Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle

– Arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master

Le 30 juillet 2018, un nouvel arrêté portant création du SISE a été publié au J.O.

Cet arrêté autorise les services "observatoires" et assimilés à accéder aux données du système de suivi des étudiants, avec un INE non crypté.
Notons que cet accès est conditionné à la formalisation d’une demande ainsi qu’à la conclusion d’une convention avec le ministère.

Résosup se félicite de l’aboutissement d’un dossier inscrit dans sa feuille de route. Les observatoires vont pouvoir ainsi disposer d’un outil permettant de suivre les étudiants de leur établissement dans l’enseignement supérieur universitaire français.
Nous formulons également le souhait de pouvoir disposer dans un avenir proche d’un fichier "SISE élargi" à l’ensemble des formations post-baccalauréat du domaine public : autre chantier à suivre !